Jurisprudence : Cass. civ. 2, 29-04-1998, n° 95-17.613, Cassation partielle.

Cass. civ. 2, 29-04-1998, n° 95-17.613, Cassation partielle.

A2395ACP

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007037829

Référence

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Cass. civ. 2, 29-04-1998, n° 95-17.613, Cassation partielle.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1050701-cass-civ-2-29041998-n-9517613-cassation-partielle
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Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 29 Avril 1998
Cassation partielle.
N° de pourvoi 95-17.613
Président M. Zakine .

Demandeur Mme ...
Défendeur MX
Rapporteur Mme ....
Avocat général M. Tatu.
Avocats la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le premier moyen (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir relevé que la consistance des biens de MX le permettait, la cour d'appel a attribué à Mme ... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme ... ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

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