Cité dans / TITRE « Objet de l'affectation hypothécaire de la nue-propriété en cas d'extinction de l'usufruit » / brèves / le quotidien du 26 mars 2012 Abonnés
Cass. civ. 1, 19-12-2006, n° 04-14.487, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 3, 24-09-2003, n° 02-13.030, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. com., 13-03-2012, n° 11-10.289, F-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
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