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Art. 2074, Code civil

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Art. 2074, Code civil

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L2311AB9

                    Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.
                

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Décisions de Références

Cass. com., 23-04-2003, n° 02-11.015, F-D, Rejet Abonnés

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