Art. 1298, Code civil

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Décisions de référence (2)

Art. 1298, Code civil

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L4832IRE

                    La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la  saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
                

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Décisions de Références

Cass. com., 15-03-2005, n° 04-10.419, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 28-02-2006, n° 04-16.396, FS-P+B, Rejet. Abonnés

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