Art. 1281, Code civil
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L1391AB7
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Caducité de la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce en cours au jour du jugement d'ouverture » / brèves / lexbase affaires n°323 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Caducité des procédures de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce » / brèves / lexbase droit privé - archive n°369 du 29 octobre 2009 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le changement de forme de la société, débitrice principale, n'emporte pas extinction de l'engagement de caution par novation » / brèves / le quotidien du 7 septembre 2005 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « L’extinction du cautionnement par voie principale » Abonnés
Cass. com., 03-04-2001, n° 98-14.961, inédit, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 04-06-2003, n° 99-17.185, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 22-11-2011, n° 10-12.925, F-D, Rejet Abonnés
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