Art. 1197, Code civil
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L1299ABQ
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Pas de présomption de solidarité active en matière commerciale » / jurisprudence / lexbase affaires n°568 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « De la présomption de la solidarité active en matière commerciale au droit de réclamation du paiement du total de la créance » / brèves / lexbase affaires n°567 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire/sûretés / TITRE « L'agent des sûretés, la dette parallèle et le droit français » / jurisprudence / lexbase affaires n°265 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « L'engagement solidaire des copreneurs » Abonnés
Cité par Art. L527-6, Code de commerce
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