Art. 1144, Code civil
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L1244ABP
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Défaut de délivrance conforme et droit du locataire d’obtenir l’avances des sommes pour l’exécution des travaux » / brèves / le quotidien du 19 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Remboursement des travaux de mise aux normes d’accessibilité du local commercial aux personnes handicapées : nécessité d’une autorisation préalable du bailleur » / brèves / lexbase affaires n°684 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La réforme du droit des obligations et la rédaction du bail commercial » / le point sur... / lexbase affaires n°577 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Obligation du preneur de faire effectuer les travaux incombant au bailleur qui a fait l'avance des frais correspondant » / jurisprudence / lexbase droit privé n°729 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Exécution forcée des travaux incombant au bailleur : le bailleur, condamné à faire l'avance des frais, peut demander la condamnation du locataire à effectuer les travaux ainsi financés qu'il aurait dû lui-même exécuter ! » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'attribution au preneur d'une provision pour réaliser des travaux incombant au bailleur vaut nécessairement autorisation de les effectuer » / jurisprudence / lexbase affaires n°477 du 1 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Remboursement au preneur des travaux incombant au bailleur » / brèves / lexbase affaires n°474 du 14 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : l'exécution forcée en nature dans l'ordonnance du 10 février 2016 » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur les conditions du droit du preneur au remboursement de travaux incombant au bailleur » / brèves / le quotidien du 5 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Actualité des baux commerciaux - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les conditions du droit du preneur au remboursement des travaux exécutés aux lieu et place du bailleur » Abonnés
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