Art. 1130, Code civil
Lecture: 1 min
L0267HPL
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Reconnaissance de dette et pacte successoral : la Cour de cassation garde le cap ! » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°592 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « La clause d'entrée en communauté confrontée à la réserve héréditaire du gratifié » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°547 du 14 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Distinction entre un pacte sur succession future et une promesse post mortem » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « "Cession Dailly" : un régime qui monte jusqu'au ciel » / jurisprudence / lexbase affaires n°243 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Rappel du principe de révocabilité du testament » / brèves / le quotidien du 10 juin 2008 Abonnés