Art. 1024, Code civil

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L1085ABS

                    Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
                

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Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « L'obligation du bailleur de rembourser le dépôt de garantie intransmissible à titre particulier » / brèves / le quotidien du 10 mars 2004 Abonnés

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