Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition (Acte I) » / brèves / lexbase droit privé - archive n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Successions : la volonté du testateur qui lègue un bien sur lequel il n'a qu'un droit de propriété indivis doit être recherchée » / brèves / le quotidien du 5 avril 2006 Abonnés