Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La donation-partage doit être passée devant notaire sous peine de nullité » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Validité d'une renonciation à donation faite par acte sous seing privé » / brèves / le quotidien du 19 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Virement fait à un compte sur lequel le solvens a procuration : exclusion de la qualification de don manuel » / brèves / le quotidien du 29 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Retour sur l'imposition des dons manuels : vers une extension de la révélation ? » / focus / lexbase fiscal n°103 du 15 janvier 2004 Abonnés
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