Article 1
Le tableau figurant au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
Etats et territoire non coopératifs | Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts) |
|---|---|
Anguilla | En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
Seychelles | En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
Bahamas | En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
Iles Turques et Caïques | |
Vanuatu | |
Antigua-et-Barbuda | En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
Belize | |
Fidji | |
Guam | |
Iles Vierges américaines | |
Palaos | |
Panama | |
Russie | |
Samoa | |
Samoa américaines | |
Trinité-et-Tobago |
».
Article 2
1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Panama » ;
2° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Belize » ;
« Russie » ;
« Seychelles ».
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
