Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 7 Octobre 1997
Rejet.
N° de pourvoi 95-16.933
Président M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .

Demandeur M. Canovas ...
Défendeur Mme ... et autre
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Sainte-Rose.
Avocats M. ..., Mme ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique
Attendu que, selon les juges du fond, M. Blas Canovas ..., de nationalité espagnole, a épousé, en 1935, Geneviève ..., de nationalité française, et que de cette union sont nés ... Blas, en 1935, et Isabelle, en 1945, tous deux désignés à l'état civil sous le patronyme de Canovas Gutierrez ; que M. Blas Canovas ... a été naturalisé par décret du 5 août 1955, sous le nom de Canovas ; que, sur la demande de Mme Isabelle Canovas ..., le procureur de la République de Paris a ordonné la rectification de ses actes de naissance et de mariage pour qu'elle y soit désignée sous le seul patronyme de Canovas ; que M. Manuel Canovas ... ayant contesté cette décision, la cour d'appel a décidé que M. Blas Canovas ... avait transmis à ses enfants légitimes le seul nom de Canovas ;
Attendu que M. Manuel Canovas ... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1995) d'avoir ainsi statué, au prix d'une violation de la règle de conflit donnant compétence en l'espèce à la loi française, en ce que la cour d'appel a fait application à la fois de cette loi et de la loi espagnole, loi personnelle de M. Blas Canovas ... ; que la cour d'appel aurait encore méconnu les règles régissant la naturalisation et la francisation du nom de la personne naturalisée ;
Mais attendu que la loi des effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes ; que, faisant exactement application de la loi française compétente à ce titre, la cour d'appel a justement décidé que le nom transmis par M. Blas Canovas ... à ses enfants était le nom paternel, et que, pour définir ce nom, elle s'est légitimement référée, par application de la règle de conflit adéquate sur ce point, à la loi espagnole du statut personnel de M. Blas Canovas ..., selon laquelle le nom paternel était le seul patronyme de Canovas ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, indépendamment des motifs surabondants visés par les deuxième et troisième branches du moyen ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.