Cass. civ. 1, 29-04-1997, n° 94-21.217, Rejet.

A0136ACZ

Défense des intérêts
Engagement d'une procédure
Risque prévisible
Obligation de conseil
Obligation particulière d'information
Information du client
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007037764

Référence

Cass. civ. 1, 29-04-1997, n° 94-21.217, Rejet.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1047853-cass-civ-1-29041997-n-9421217-rejet

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 Cour de Cassation

 Chambre civile 1

 Audience publique du 29 Avril 1997

 Rejet.

 N° de pourvoi 94-21.217

 Président M. Lemontey .

 Demandeur MX

 Défendeur Mme ...

 Rapporteur M. ....

 Avocat général M. Sainte-Rose.

 Avocats M. ..., la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M X, avocat, chargé de la défense des intérêts de Mme ..., a été déclaré responsable des conséquences pour celle-ci de l'appel formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté le désistement de sa part d'une instance qu'elle avait engagée ; que l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1994) a déclaré qu'il appartenait à M X, qui avait engagé une procédure, vouée à l'échec et manifestement contraire aux intérêts de sa cliente, de justifier avoir averti celle-ci des risques éminemment prévisibles auxquels elle s'exposait ou d'avoir sollicité de celle-ci une décharge de responsabilité ou, à tout le moins, une reconnaissance de sa cliente de ce qu'il l'avait informée des dangers qu'elle encourait en exerçant un recours contre une décision constatant son désistement ;

 Sur le moyen unique pris en sa première branche 

 Attendu que MX fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis à sa charge la preuve de ce qu'il s'était acquitté de son devoir de conseil ;

 Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client et qu'il lui importe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1315 du Code civil ;

 Sur la seconde branche du moyen 

 Attendu que MX reproche, en outre, à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que devant la cour d'appel, seul l'avoué est tenu d'une obligation de conseil ;

 Mais attendu que la présence d'un avoué dans la procédure d'appel ne dispense pas l'avocat de son devoir de conseil ; qu'en décidant qu'il appartenait à MX d'informer sa cliente que son recours était voué à l'échec, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS 

 REJETTE le pourvoi.

Défense des intérêts Engagement d'une procédure Risque prévisible Obligation de conseil Obligation particulière d'information Information du client

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