Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 18 Décembre 1996
Rejet.
N° de pourvoi 95-14.654
Président M. Zakine .

Demandeur MX
Défendeur Mme ...
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Tatu.
Avocats la SCP Le Griel, M. ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le premier moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux ... à leurs torts partagés alors que, selon le moyen, il résulte des articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel ne pouvait rendre une telle décision, sur la seule demande en divorce de l'épouse, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce et qu'en s'abstenant néanmoins de le faire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que MX s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de sa femme sans former d'autres demandes, la cour d'appel n'était pas tenue de l'inviter à s'expliquer sur les conséquences du divorce ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.