Art. L8253-1, Code du travail
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L0191IWY
Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.
Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la contribution spéciale devant être versée par l'employeur d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France » / brèves / le quotidien du 3 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Taux de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail » / brèves / le quotidien du 11 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Travail, emploi et protection sociale dans la loi de finances 2013 et la loi de finances rectificative 2012 : des réformes d'inégale importance aux effets encore inconnus » / textes / lexbase social n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés
Ancien texte Art. L341-7, Code du travail
Ancien texte Art. L341-7, Code du travail
Cité par Art. L8254-2, Code du travail
Cité par Art. L8271-17, Code du travail
Cité par Art. R5223-24, Code du travail
Cité par Art. R5223-35, Code du travail
Cité par Art. R8253-1, Code du travail
Cité par Art. R8253-2, Code du travail
Cité par Art. R8253-3, Code du travail
Cité par Art. R8253-4, Code du travail
Cité par Art. R8253-6, Code du travail
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