Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2023 (NOR : MTRT2320936V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 novembre 2023,

Arrête :