Art. L820-4, Code de commerce

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Art. L820-4, Code de commerce

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L3311IQP

Nonobstant toute disposition contraire :

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;

2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Les versions de ce document

L820-4 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L820-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 2 août 2003 Voir
L820-4 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005 Voir
L820-4 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 19 mai 2011 Voir
L820-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2024
L820-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Cité par Art. D821-25, Code de commerce
Cite Art. L223-37, Code de commerce
Cite Art. L225-231, Code de commerce
Cité par Art. R820-1, Code de commerce
Cité par Art. R820-52, Code de commerce
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