Art. L600-5-1, Code de l'urbanisme
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L4350IXE
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Non-respect du délai prescrit par le juge pour régulariser le permis de construire : la sanction n’est pas systématique ! » / brèves / lexbase public n°525 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception » / jurisprudence / lexbase public n°505 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le régime du recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme : faculté pour le juge de cassation d'annuler l'arrêt en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 » / brèves / le quotidien du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat précise les contours de la notion d'immeuble de grande hauteur » / jurisprudence / lexbase public n°485 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'étendue de l'obligation de motivation d'une annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°479 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La sanction d'une fraude relative à l'attestation fournie par le demandeur d'un permis de construire révélée postérieurement à la délivrance du permis » / jurisprudence / lexbase public n°478 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La contestation de la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°468 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'extension du champ d'application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°452 du 16 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le contentieux spécial des autorisations d'urbanisme » / focus / lexbase public n°443 du 5 janvier 2017 Abonnés
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