Jurisprudence : Cass. civ. 2, 28-06-1995, n° 93-12.681, Cassation partielle.

Cass. civ. 2, 28-06-1995, n° 93-12.681, Cassation partielle.

A7634ABD

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007033847

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Cass. civ. 2, 28-06-1995, n° 93-12.681, Cassation partielle.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1043099-cass-civ-2-28061995-n-9312681-cassation-partielle
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Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 28 Juin 1995
Cassation partielle.
N° de pourvoi 93-12.681
Président M. Zakine .

Demandeur Consorts ...
Défendeur société Laiterie Harrand.
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Tatu.
Avocats la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu que, pour débouter les consorts ... de leurs demandes, l'arrêt retient que les consorts ..., n'étant plus domiciliés dans l'immeuble dont ils sont propriétaires, ne peuvent plus se plaindre des nuisances imputées à la Laiterie Harrand en sorte que leur demande en exécution de travaux et en fermeture de l'entreprise doit être rejetée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un propriétaire, même s'il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu'il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d'un fonds voisin, la cour d'appel a violé le principe susvisé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement sur la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

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