Jurisprudence : Cass. com., 13-06-1995, n° 93-16.317, publié, Cassation.

Cass. com., 13-06-1995, n° 93-16.317, publié, Cassation.

A1214ABL

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007034551

Référence

Référence copiée !
Cass. com., 13-06-1995, n° 93-16.317, publié, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1042925-cass-com-13061995-n-9316317-publie-cassation
Copier


COUR DE CASSATION
Chambre commerciale
Audience publique du 13 juin 1995
Cassation.
N° de pourvoi 93-16.317
Société générale
C/
consorts ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble les articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que Mme Josiane ..., épouse ..., et M. Georges ... (les consorts ...), ont demandé la communication de deux chèques tirés sur la Société générale par Mme ..., veuve de M. ... ; que, n'ayant obtenu que la copie du recto de ces chèques, ils ont demandé au juge des référés d'en ordonner la communication dans leur intégralité ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que c'est à tort que la banque Société générale, invoquant l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, croit pouvoir, dans le cadre de la présente instance, opposer aux consorts ... le secret professionnel bancaire, s'agissant d'une règle qui ne constitue pas un " empêchement légitime " au sens des dispositions susvisées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Agir sur cette sélection :

  • Le déclin raisonné du secret bancaire à l’aune du droit à la preuveAbonnés

    Anthony Maymont, Maître de conférences en droit privé, Université Clermont Auvergne, membre du Centre de recherche Michel de l’Hospital (EA 4232) lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 05/06/2019

  • Le secret bancaire et les informations figurant au verso des chèques : revirement de jurisprudenceAbonnés

    Jérôme Lasserre Capdeville lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 05/06/2019

  • Chronique de procédure civile - Janvier 2018Abonnés

    Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble, Directeur scientifique de l'Encyclopédie "Procédure civile" lexbase droit privé - archive n°728 du 25 janvier 2018 25/01/2018

  • Responsabilité du banquier, communication du recto-verso d'un chèque et secret bancaire

    Emilie Mazzei, ATER à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne lexbase affaires n°270 du 27 octobre 2011 27/10/2011

  • Le périmètre du secret professionnel de l'expert-comptableAbonnés

    Marine Parmentier, Avocat à la cour d'appel de Paris lexbase affaires n°162 du 7 avril 2005 01/10/2012

  • Le secret bancaire constitue un "empêchement légitime"Abonnés

    Marie Guilé, SGR - Droit bancaire lexbase affaires n°62 du 13 mars 2003 01/10/2012

  • L'absence de détention de renseignements sur le bénéficiaire d'un chèque justifie le refus de communication de l'établissement bancaireAbonnés

    lexbase affaires n°16 du 28 mars 2002 01/10/2012



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus