Jurisprudence : Cass. civ. 3, 23-05-1995, n° 93-13.120, publié, n° 127, Cassation.

Cass. civ. 3, 23-05-1995, n° 93-13.120, publié, n° 127, Cassation.

A7660ABC

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007033862

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Cass. civ. 3, 23-05-1995, n° 93-13.120, publié, n° 127, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1042720-cass-civ-3-23051995-n-9313120-publie-n-127-cassation
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 3
23 Mai 1995
Pourvoi N° 93-13.120
M. ...
contre
M. ....
Sur le moyen unique Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1993), que M. ..., propriétaire a donné à bail des locaux à usage commercial à M. ..., le contrat stipulant l'interdiction de sous-louer ou de prêter les lieux ; que M. ... ayant donné son fonds en location-gérance à une société, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. ... a déclaré la cessation de son exploitation, que le contrat de location-gérance a fait l'objet d'une publicité, que le locataire-gérant s'est engagé à exploiter le fonds loué pour son compte personnel et à ses risques et périls, qu'il occupe les locaux, qu'il y a, dès lors, violation de l'interdiction faite au preneur de sous-louer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

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