Jurisprudence : Cass. civ. 3, 06-07-1994, n° 92-12.839, publié, n° 140, Rejet.

Cass. civ. 3, 06-07-1994, n° 92-12.839, publié, n° 140, Rejet.

A6855ABI

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007032579

Référence

Référence copiée !
Cass. civ. 3, 06-07-1994, n° 92-12.839, publié, n° 140, Rejet.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1040697-cass-civ-3-06071994-n-9212839-publie-n-140-rejet
Copier


Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 6 Juillet 1994
Rejet.
N° de pourvoi 92-12.839
Président M. Beauvois .

Demandeur Mme ...
Défendeur M. ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Agapanthes.
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Marcelli.
Avocats la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le premier moyen
Attendu que Mme Di ..., épouse ..., associée d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles (SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992) de la condamner à payer une somme à M. ..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière, alors, selon le moyen, que l'article L 211-2 du Code de la construction et de l'habitation énonçant que les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et précisant ensuite dans quelles conditions ils peuvent être contraints à l'exécution de cette obligation, viole ce texte d'exception l'arrêt attaqué qui l'écarte pour mettre en oeuvre, en l'espèce, les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ;
Mais attendu que les associés étant tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et en l'absence de disposition exclusive de l'application de l'article 1844-1 du Code civil, la cour d'appel a retenu exactement que la contribution aux pertes se manifeste dans les relations entre associés, contrairement à l'obligation aux dettes qui se caractérise par l'engagement des associés à l'égard des créanciers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.

Vente immobilière Société civile immobilière (sci) Passif d'une entreprise Droits sociaux Contribution aux pertes sociales

Ouvrages (9) Revues (4)

Agir sur cette sélection :

  • Le principe de l'obligation à la dette des associés de la société civileAbonnés

    Droit des sociétés ETUDE : Les associés de la société civile

  • La contribution aux pertes des associésAbonnés

    Droit des sociétés ETUDE : Les associés de la société civile

  • Objet de l'obligation des associésAbonnés

    Droit des sociétés ETUDE : La société civile de construction-vente

  • Le liquidateur, investi de certaines missions de l'administrateurAbonnés

    Entreprises en difficulté ETUDE : Les règles propres à l'organe spécifique à la liquidation judiciaire : le liquidateur

  • La responsabilité des associés commandités de la société en commandite simpleAbonnés

    Droit des sociétés ETUDE : La société en commandite simple (SCS)

  • Les conséquences du retrait de l'associéAbonnés

    Droit des sociétés ETUDE : Les associés de la société civile

  • Le principe de l'obligation à la dette des associés de la société civileAbonnés

    Droit des sociétés ETUDE : Les associés de la société civile

  • La contribution aux pertes des associésAbonnés

    Droit des sociétés ETUDE : Les associés de la société civile

  • La responsabilité des associés de SCMAbonnés

    Droit des sociétés ETUDE : La société civile de moyens



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus