Art. 1072-1, Code de procédure civile
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L0242IEP
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Fixation par le JAF de la résidence des enfants au domicile de l'un des parents : formulation de la demande par l'intéressé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'enfant et les procédures judiciaires : les nouveaux textes » / textes / lexbase droit privé - archive n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
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