Cass. civ. 3, 07-07-1993, n° 91-14.821, publié, n° 108, Cassation.

A5703ABT

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007031529

Référence

Cass. civ. 3, 07-07-1993, n° 91-14.821, publié, n° 108, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1038197-cass-civ-3-07071993-n-9114821-publie-n-108-cassation

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Civile 3

07 Juillet 1993

Pourvoi N° 91-14.821

 M. ... 

 contre 

 société Vénus. 

 Sur le moyen unique Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

 Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1991), que la société Vénus, propriétaire de locaux donnés en location à M. ..., a demandé la fixation du prix du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause du bail autorisant le preneur à sous-louer et à céder en tout ou partie son droit au bail à tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns, ne peut avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 23-9 susvisé, dès lors qu'il faut apprécier la situation au 1er janvier 1987, date du renouvellement du bail et que cette clause dérogatoire, consentie personnellement à M. ... est précaire et n'a eu, à cette date, aucune application ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

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