Jurisprudence : Cass. com., 04-05-1993, n° 91-14.693, publié, Cassation.

Cass. com., 04-05-1993, n° 91-14.693, publié, Cassation.

A5691ABE

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007030591

Référence

Référence copiée !
Cass. com., 04-05-1993, n° 91-14.693, publié, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1037625-cass-com-04051993-n-9114693-publie-cassation
Copier


Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 4 Mai 1993
Cassation.
N° de pourvoi 91-14.693
Président M. Bézard .

Demandeur M. ...
Défendeur société Masse Midi-Pyrénées et autres.
Rapporteur Mme ....
Avocat général M. Curti.
Avocats la SCP Gauzès et Ghestin, M. ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches
Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. ..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Masse Midi-Pyrénées, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ;
Attendu que pour débouter M. ... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait perdu la confiance de ses associés en créant chez au moins un client et surtout chez ces derniers, un état d'esprit fâcheux, et que sa révocation s'était avérée justifiée même si le chiffre d'affaires de la société n'avait cessé de croître et si aucune faute de gestion ne pouvait être relevée à son encontre ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à établir en quoi l'attitude de M. ... pouvait constituer une faute de gestion ou était de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Agir sur cette sélection :

Décisions avec des faits similaires

Les décisions affichées font toujours état d’une similarité supérieures ou égales à 83%, classées par ordre de pertinence selon notre algorithme d’intelligence artificielle.

Décisions ayant des faits similaires les plus proches de ceux de votre décision référencée :

Votre commentaire a bien été enregistrée. Merci pour votre aide précieuse qui nous contribue à l’amélioration de nos résultats.

Fermer

  • La révocation du gérant de l’EURLAbonnés

    Droit des sociétés

  • La révocationAbonnés

    Droit des sociétés



Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.