Art. 3, Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche

Le contrat post doctoral est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 412-4 du code de la recherche. Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
1° La description et la durée prévisible du projet ou de l'opération de recherche dans lesquels s'inscrivent les activités de recherche confiées à l'agent ainsi que leur calendrier prévisionnel ;
2° La définition des activités de recherche, des tâches à accomplir et des résultats attendus pour lesquels le contrat est conclu avec l'agent ;
3° Les mesures d'accompagnement et de suivi professionnels du post doctorant pendant la durée du contrat, notamment en matière de formation ;
4° Les éventuelles périodes de mobilité professionnelle en France comme à l'étranger mentionnées à l'article 4 et leur calendrier prévisionnel ;
5° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève ;
6° La date d'effet du contrat et sa durée ;
7° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
8° La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;
9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
10° Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale et notamment les obligations déontologiques et celles relative au droit de propriété intellectuelle.
Il peut prévoir le cas échéant les droits et les obligations liés à la nature spécifique des activités de recherche confiées à l'agent.