Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Non-appartenance d'une voie au domaine public routier communal en l'absence d'acte translatif de propriété » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2015 Abonnés
Cass. civ. 1, 01-07-2015, n° 14-14.807, F-P+B, Cassation Abonnés
CAA Nantes, 5e, 12-10-2015, n° 14NT00586 Abonnés
CE 8 ch., 27-12-2019, n° 420302 Abonnés
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