Cass. soc., 20-11-1991, n° 88-43.120, Cassation.

A9301AAQ

Temps de travail
Modalités de preuve
Faute grave
Comportement du salarié
Moyen de preuve

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007027512

Référence

Cass. soc., 20-11-1991, n° 88-43.120, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1033482-cass-soc-20111991-n-8843120-cassation

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 Chambre sociale

 Audience publique du 20 Novembre 1991

Pourvoi n° 88-43.120

 Mme ... 

¢

 M. ...

 Cour de Cassation

 Chambre sociale

 Audience publique du 20 Novembre 1991

 Cassation. 

 N° de pourvoi 88-43.120 

 Président M. Cochard 

 Demandeur Mme ...

 Défendeur M. ...

 Rapporteur M. ... 

 Avocat général M. Chauvy 

 Avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique 

 Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite ;

 Attendu que Mme ..., engagée comme vendeuse le 1er octobre 1970, a été licenciée le 4 février 1983 pour faute grave par son employeur, M. ..., cordonnier ;

 Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur un enregistrement effectué par l'employeur, au moyen d'une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, en considérant que celle-ci n'était pas spécialement visée par la mesure et que l'appareil était disposé de telle façon qu'il devait enregistrer uniquement les incidents susceptibles de se produire à la caisse dans le magasin, lieu accessible au public, et au cours du travail ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal du transport sur les lieux effectué par la cour d'appel que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu'ils s'en doutent, la cour d'appel, qui a retenu à tort, comme moyen de preuve, l'enregistrement effectué à l'insu de la salariée, a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

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