Article 1
Au premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, les mots : « le 1er janvier et le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ».
Article 2
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé :
1° Les mots : « 1er janvier et le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Les mots : « les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et » sont supprimés.
Article 3
I. - Le III de l'article 4 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Chaque occurrence de la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par les mots : « 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation » ;
2° Les deux occurrences des mots : « par rapport à l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « par rapport à l'année de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2024 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation a été conclu ».
II. - Au V de l'article 4 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 mai 2025 » est remplacée par les mots : « 31 mai de la seconde année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu ».
Article 4
I. - L'article 5 du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 susvisé est complété par les mots : « , transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
II. - L'article 5 du décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 susvisé est complété par les mots : « et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
III. - L'article 2 du décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé est complété par les mots : « et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
IV. - Le I de l'article 4 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le bénéfice des aides prévues aux articles 1er et 2 est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences avant le 31 mars 2024 et au dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.