ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 1
25 Juin 1991
Pourvoi N° 90-10.545
Mme ...
contre
MY
. Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme ... a mis au monde, le 10 juillet 1984, un enfant prénommé Medhi, reconnu par son père, M Y, le 13 juillet 1984, puis par sa mère le 18 juillet suivant ; qu'après le mariage de M Y, Mme ... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989) a rejeté cette demande ;
Sur le premier moyen
Attendu que Mme ... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'action formée par Mme ... tendait seulement au changement du nom de l'enfant par substitution du nom de la mère à celui du père ; qu'elle n'était pas relative à la filiation, laquelle était déjà établie et n'était pas contestée ; que le moyen est sans fondement ;
Sur le second moyen (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi