Cass. civ. 3, 10-05-1991, n° 89-18.165, Cassation.

A4621AC7

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007024904

Référence

Cass. civ. 3, 10-05-1991, n° 89-18.165, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1032099-cass-civ-3-10051991-n-8918165-cassation

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Civile 3

10 Mai 1991

Pourvoi N° 89-18.165

 Garage Lecourbe 

 contre 

 consorts ...

 . Sur le moyen unique 

 Vu l'article 1134 du Code civil ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1989), que le bail renouvelé le 3 juillet 1986 par les consorts ..., propriétaires, à la société Garage Lecourbe, sur des locaux à usage commercial, stipulait que toutes les réparations qui seraient nécessaires aux bâtiments, y compris les réparations de murs et de toitures et, d'une manière générale, toutes les grosses réparations, seront à la charge de la société preneuse, les bailleurs ont sollicité la condamnation de la société Garage Lecourbe à refaire la toiture des bâtiments ;

 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la réfection d'une toiture fait partie des grosses réparations, dont la charge incombe, selon le bail, au preneur ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations et celles de la toiture n'exonérait pas le bailleur de la réfection de cette dernière, dès lors qu'elle était totale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

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