Article 1
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 2151-7, il est inséré un article D. 2151-7-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2151-7-1.-Le seuil prévu au second alinéa de l'article L. 2151-1 à partir duquel les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus est fixé à dix millions d'euros hors taxes. » ;
2° Après l'article R. 2351-7, il est inséré un article D. 2351-7-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2351-7-1.-Les dispositions de l'article D. 2151-7-1 s'appliquent. » ;
3° Dans le tableau figurant aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2 :
a) Après la ligne :
«
Au livre 1er |
»
sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Au titre V | |
D. 2151-7-1 | Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 |
» ;
b) Après la ligne :
«
Au livre III |
»
sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Au titre V | |
D. 2351-7-1 | Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 |
».
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
