Jurisprudence : Cass. soc., 04-07-1990, n° 87-44.973, Rejet.

Cass. soc., 04-07-1990, n° 87-44.973, Rejet.

A4313ACQ

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007024943

Référence

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Cass. soc., 04-07-1990, n° 87-44.973, Rejet.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1029622-cass-soc-04071990-n-8744973-rejet
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Sur le moyen unique :


Attendu que la Société mécanique de précision de Colombes (PRECIMECO) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1987) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à l'un de ses salariés, M. X... pour inobservation des formalités prévues en matière de licenciement économique, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-7 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que le licenciement, intervenu à la suite d'une décision de l'employeur de mettre fin à l'activité de son entreprise, ne constituait pas dans tous les cas un licenciement pour motif économique ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que la suppression de l'emploi du salarié était due à la fermeture de l'usine décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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