Jurisprudence : Cass. civ. 2, 27-06-1990, n° 89-12325, publié au bulletin, Irrecevabilité.

Cass. civ. 2, 27-06-1990, n° 89-12325, publié au bulletin, Irrecevabilité.

A2613ABE

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Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :


Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;

Mais attendu que selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;

Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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