Article 1
Le bordereau d'inscription initiale d'une saisie pénale de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2° La date de la décision ayant ordonné la saisie ;
3° Désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Objet de la demande : inscription d'une saisie pénale de fonds de commerce ;
5° Désignation du fonds de commerce saisi : l'adresse et le nom commercial.
Article 2
Le bordereau d'inscription modificative d'une saisie pénale de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.
Article 3
Le bordereau de renouvellement d'une inscription d'une saisie pénale de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.
Article 4
Le bordereau de radiation d'une inscription d'une saisie pénale de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.
Article 5
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTION INITIALE D'UNE SAISIE PÉNALE DE FONDS DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, ET BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT, ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE
BORDEREAU D'INSCRIPTION INITIALE D'UNE SAISIE PÉNALE DE FONDS DE COMMERCE
(Articles 706-157 et R. 53-51 et suivants du code de procédure pénale ; R. 521-5 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Catégorie d'inscription : Saisie pénale de fonds de commerce
Identité du demandeur : AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC) sise 98, rue de Richelieu, Paris 75002
Date de la décision ayant ordonné la saisie :
Désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIREN) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
SIREN : I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIREN) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
SIREN : I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Objet de la demande :
Il est demandé au greffier l'inscription initiale au registre de la saisie pénale du fonds de commerce suivante :
Désignation du fonds de commerce saisi :
Adresse :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le nom commercial le cas échéant :
Joindre à la demande la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.
Fait à :. Le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription de la saisie pénale de fonds de commerce
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet :
BORDEREAU D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Identité du demandeur : AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC), sise 98, rue de Richelieu, Paris 75002
Objet de la demande :
Il est demandé au greffier la modification de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Ces modifications sont les suivantes :
Joindre à la demande la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.
Fait à :. Le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet :
BORDEREAU DE RENOUVELLEMENT
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Identité du demandeur : AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC) sise 98, rue de Richelieu, Paris 75002
Objet de la demande :
Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Fait à : . Le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet :
BORDEREAU DE RADIATION
(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce, R 53-55 du code de procédure pénale)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Identité du demandeur : AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC) sise 98, rue de Richelieu, Paris 75002
Objet de la demande :
Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I __I__I__I__I__I__I__I__I __I__I__I__I__I__I__I__I
Joindre à la demande la copie de la décision définitive de mainlevée, de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de confiscation.
Fait à :. Le :.
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention de radiation :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription
Sous le numéro
Fait à :. Le
Signature du greffier et cachet :