Jurisprudence : Cass. civ. 3, 12-10-1988, n° 87-11174, publié au bulletin, Cassation .

Cass. civ. 3, 12-10-1988, n° 87-11174, publié au bulletin, Cassation .

A2721AHA

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007021462

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Cass. civ. 3, 12-10-1988, n° 87-11174, publié au bulletin, Cassation .. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1025293-cass-civ-3-12101988-n-8711174-publie-au-bulletin-cassation
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 3
12 Octobre 1988
Pourvoi N° 87-11.174
Société anonyme Seli
contre
Union des assurances de Paris et autres

Sur le moyen unique Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1987) retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE en ce qu'il a mis la compagnie UAP hors de cause, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

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