Jurisprudence : Cass. civ. 1, 12-05-1987, n° 85-16899, publié au bulletin, Cassation .

Cass. civ. 1, 12-05-1987, n° 85-16899, publié au bulletin, Cassation .

A7543AAM

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007018787

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Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 12 Mai 1987
Cassation .
N° de pourvoi 85-16.899
Président M. Fabre

Demandeur Mlle Z
Défendeur MY
Rapporteur M. Camille Y
Avocat général Mme Flipo
Avocat M. X .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le moyen unique
Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article 342 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle Z contre MY ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

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