ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Sociale
17 Decembre 1986
Pourvoi N° 86-60.278
Association départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés
contre
M. ... et autres .

Sur le moyen unique Attendu que le 7 mars 1986, à l'issue du second tour de scrutin, seul M. ..., candidat CFDT, a été élu membre titulaire et suppléant du comité d'entreprise du centre d'aide par le travail " L'envol " ; qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. ..., président de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Hautes-Pyrénées, de sa demande en annulation de l'élection de M. ..., alors que le comité d'entreprise est une institution collégiale représentant différents collèges électoraux et les employés ; que dès lors qu'un collège est réduit à un seul membre, comme en l'espèce, il n'y a plus de possibilité de délibération, de sorte que les élections engendrant une telle situation, contraire à l'essence même du comité d'entreprise, sont nulles ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que l'élection de M. ... n'était entachée d'aucune irrégularité ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi