Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 portant publication de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976

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Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 portant publication de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976

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L3088I47

   Le Président de la République,

   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

   Vu la loi n° 79-1146 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 ;

   Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Article 1En vigueur depuis le 1er janvier 1987
La convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2En vigueur depuis le 1er janvier 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Par le Président de la République :

 FRANçOIS MITTERRAND.

 Le Premier ministre,

 JACQUES CHIRAC.

 Le ministre des affaires étrangères,

 JEAN-BERNARD RAIMOND.

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