Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 18 Mars 1986
Cassation.
N° de pourvoi 84-13.749
Président M. Joubrel -
Demandeur La Société de la Propriété Artistique et des Dessins et Modèles dite " SPADEM "
Défendeur la Société civile professionnelle Gérard Champin et Francis X
Rapporteur M. Raoul W -
Avocat général M. Gulphe -
Avocats MM. V et V.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique
Vu les articles 1er, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957 et 1er de la loi du 20 mai 1920 applicables en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, et des usages, que, même s'il est vrai que le modèle en plâtre ou en terre cuite est seul réalisé par le sculpteur personnellement, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir de ce modèle, dont elles tiennent entièrement leur originalité, n'en doivent pas moins être considérées comme l' uvre elle-même émanant de la main de l'artiste ; que, par un procédé technique spécial, la réalisation de l' uvre protégée s'achève ainsi sous les espèces de plusieurs exemplaires, ce qui assure sa divulgation grâce à des supports matériels dans lesquels elle s'incorpore et dans lesquels, également, le droit de suite trouve son objet ; que, dès lors, le fait que le tirage limité des épreuves en bronze soit postérieur au décès du sculpteur n'a aucune influence sur le caractère d' uvre originale et de création personnelle - de la part du sculpteur - revêtu par ces épreuves, ni sur l'exercice du droit de suite en cas de vente de l'une d'elles ;
Attendu qu'à l'occasion de la vente par adjudication de trois statues en bronze d'Auguste Rodin, UZ UZ de la Propriété Artistique et des Dessins et Modèles dite SPADEM, agissant pour le compte du Musée Rodin, lequel est l'ayant-droit du sculpteur, a assigné Z société civile professionnelle Champin et Lombrail, commissaire-priseur, en paiement de la redevance afférente au droit de suite créé par la loi du 20 mai 1920 ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande aux motifs que le caractère original d'une uvre d'art implique que l'artiste lui-même y ait mis la dernière main et l'ait reconnue comme représentant sa création personnelle - ce qui n'est pas le cas des épreuves en fonte réalisées, comme en l'espèce, après son décès, à partir du modèle en plâtre - et qu'il est sans conséquence, dans ces conditions, que le catalogue de la vente ait attiré l'attention sur la qualité " exceptionnelle " des épreuves ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans