Jurisprudence : Cass. crim., 16-10-1985, n° 85-90.287, Rejet

Cass. crim., 16-10-1985, n° 85-90.287, Rejet

A5793AAS

Référence

Cass. crim., 16-10-1985, n° 85-90.287, Rejet. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1018713-cass-crim-16101985-n-8590287-rejet
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Statuant sur le pourvoi forme par :

- X... serge,

Contre un arret de la cour d'assises des cotes-du-nord en date du 12 decembre 1984 qui l'a condamne, pour homicide volontaire, a 20 ans de reclusion criminelle ;

Vu le memoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 378 du code penal, des articles 281, 324, 326 du code de procedure penale,

" en ce qu'il resulte du proces-verbal des debats qu'a l'appel des temoins, le president a indique que le docteur Y..., regulierement cite et signifie, invoquait le secret professionnel, et que les parties n'ayant formule aucune objection, le president a ajoute qu'il donnerait lecture de la deposition du temoin absent ;

Alors, d'une part, que le temoin cite, et qui entend invoquer le secret professionnel, doit obligatoirement comparaitre sans pouvoir prejuger lui-meme de son identite ;

Qu'il appartient a la cour d'apprecier si le temoin peut invoquer la dispense ;

Que des lors le president ne pouvait passer outre a l'absence du temoin y... ;

Et alors, d'autre part, qu'a supposer que le temoin Y... ait pu invoquer le secret professionnel, le president ne pouvait pas, en son absence, donner lecture de sa deposition a l'instruction ;

" attendu, d'une part, que les parties n'ayant formule aucune objection lorsqu'il a ete annonce que le docteur Y... ne comparaitrait pas, il s'en deduit qu'elles ont, d'un commun accord, renonce a l'audition de ce temoin ;

Attendu, d'autre part, qu'il entre dans les pouvoirs du president de la cour d'assises de donner lecture de toutes pieces de la procedure qu'il estime utiles a la manifestation de la verite, des lors que la regularite ou la validite de ces pieces n'a pas ete contestee ;

Qu'en application de l'article 594 du code de procedure penale, tel est le cas en l'espece du proces-verbal de deposition du docteur Y... recueillie au cours de l'instruction preparatoire ;

D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ;

Et attendu que la procedure est reguliere et que la peine a ete legalement appliquee aux faits declares constants par la cour et le jury ;

Rejette le pourvoi.

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