Jurisprudence : Cass. soc., 08-07-1985, n° 83-15961, publié au bulletin, Rejet

Cass. soc., 08-07-1985, n° 83-15961, publié au bulletin, Rejet

A5424AA7

Référence

Cass. soc., 08-07-1985, n° 83-15961, publié au bulletin, Rejet. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1018476-cass-soc-08071985-n-8315961-publie-au-bulletin-rejet
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Sur le moyen unique : attendu qu'apres avoir subi un premier redressement a la suite d'un controle de l'u.r.s.s.a.f. De lot-et-garonne portant sur la periode du 1er janvier 1974 au 31 decembre 1978, la societe cooperative ouvriere du batiment de l'agenais a fait l'objet en 1980 d'un nouveau controle qui a entraine la reintegration dans l'assiette des cotisations des complements de remuneration percus par les salaries de l'entreprise en arabie saoudite depuis aout 1977 ;

Que la societe cooperative fait grief a l'arret attaque d'avoir admis la regularite du second redressement ainsi opere alors que, d'une part, l'autorite de la chose decidee s'opposait a ce qu'une meme periode puisse donner lieu a des redressements successifs sauf revelation d'une fraude entrainant le rejet de la comptabilite ayant servi de base au redressement precedent et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est bornee a constater l'absence de declaration des sommes versees en arabie saoudite sans relever ni caracteriser l'intention de l'employeur de se soustraire frauduleusement au paiement des cotisations ;

Mais attendu que l'arret attaque releve que c'est a la suite des revelations de salaries de la societe cooperative a l'occasion d'un litige prud'homal, que l'u.r.s.s.a.f. Avait eu connaissance de remunerations qui n'avaient pas ete declarees par l'employeur ;

Qu'en l'etat de ces constatations d'ou il resultait que le premier controle n'avait pu porter sur ces sommes, la cour d'appel etait fondee a en deduire que peu important le caractere frauduleux ou non de l'attitude de l'employeur, ce controle ne faisait pas obstacle au redressement litigieux ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.

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