Jurisprudence : Cass. civ. 3, 05-07-1983, n° 81-15.725, Cassation

Cass. civ. 3, 05-07-1983, n° 81-15.725, Cassation

A7593AGC

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007012234

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Cass. civ. 3, 05-07-1983, n° 81-15.725, Cassation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1015084-cass-civ-3-05071983-n-8115725-cassation
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Sur le premier moyen : vu l'article 29-1 du decret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 29-2 du meme decret ;

Attendu qu'il resulte de la combinaison de ces textes que le demandeur doit, a peine d'irrecevabilite de la demande, notifier son memoire a la partie adverse, prealablement a la saisine du juge;

Attendu que, pour faire droit a la demande en revision du prix du bail commercial, consentie par m X... a m Y..., l'arret attaque (metz, 8 juillet 1981) retient que cette demande, faite par acte extra judiciaire, peut constituer, en raison des indications qu'elle comporte, le memoire prealable a l'assignation en vue de la fixation du prix du loyer commercial ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le memoire exige en cas de litige est un acte distinct de la demande initiale et produit d'autres effets, la cour d'appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 8 juillet 1981 par la cour d'appel de metz ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de colmar.

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