Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

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L6472HTU

TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Article 5

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

1. (abrogé)

2. (abrogé)

3. (abrogé)

4. (abrogé)

5. (abrogé)

6. Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possèdent un seul véhicule affecté à cet usage, inscrites au registre avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle et qui ne font pas partie de celles mentionnées au b du 4, conservent le bénéfice de leur inscription au registre à condition que :

a) L'entreprise ait régularisé avant le 4 décembre 2014 sa situation au regard de l'exigence de capacité financière prévue à l'article 6-1 ;

b) La personne mentionnée au registre qui assure la direction effective et permanente de l'activité de transport de l'entreprise justifie avant le 4 décembre 2014 qu'elle est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, prévues respectivement aux I et VII de l'article 7.

A défaut de satisfaire à ces obligations, ces entreprises peuvent faire l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercice de l'activité de transport public routier de personnes.

Celles dont la licence de transport intérieur visée à l'article 9 arrive à échéance avant le 4 décembre 2014 et qui n'ont pas, à la date d'expiration de leur licence, régularisé leur situation au regard des exigences de capacités professionnelle et financière se voient délivrer une nouvelle licence qui cesse d'être valable au plus tard le 4 décembre 2014.

TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES

CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS REGULIERS ET A LA DEMANDE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES

Section 1 : Définitions et dispositions générales

Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation

Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation

Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation

Section 5 : Mesures d'application

CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE

CHAPITRE III : SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

TITRE V : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE AMIABLE

TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES

Article 45

A modifié les dispositions suivantes

Décret n° 63-528 du 25 mai 1963

Article 46

Article 47

A modifié les dispositions suivantes

Décret n° 63-528 du 25 mai 1963, Art 2