La présente décision est rédigée dans sa version originale en lettres majuscule. Pour faciliter votre lecture, nous avons tout rédigé en minuscule sauf les premiers lettres de phrase. Il se peut que certains caractères spéciaux ou accents n’aient pas pu être retranscrits.

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l'article 22 du decret du 30 septembre 1953 ;

Attendu qu'en vertu de ce texte le droit du sous-locataire au renouvellement d'un bail commercial s'exerce contre le locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-meme du proprietaire ;

Qu'en cas seulement s'insuffisance de ces droits, le sous-locataire peut agir directement contre le bailleur principal ;

Attendu que l'arret attaque constate que bail et sous-bail venaient a expiration le 31 mai 1968, et que le bail principal avait ete renouvele des le 14 mai 1968 ;

Qu'en decidant que le sous-locataire avait droit au renouvellement de son bail par le proprietaire directement, et que lui etait inopposable le renouvellement du bail principal, la cour d'appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule l'arret rendu le 20 novembre 1970 entre les parties par la cour d'appel de douai ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims