Cour de Cassation - Chambre commerciale
Audience publique du 13 Novembre 1969
REJET.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1967), D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE LA ROUTE DE BRIENNE QUI AVAIT SOLLICITE L'EXPULSION DE SA LOCATAIRE, DAME ROUX, ET LA RESILIATION DU BAIL QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE SANS AVOIR, AU PREALABLE, NOTIFIE CETTE PROCÉDURE A CAMUS, CRÉANCIER INSCRIT SUR LE FONDS DE DAME ROUX, LEQUEL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE SAUVEGARDER SON GAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT EST ASSIMILEE À LA RESILIATION AMIABLE, IL EST DE PRINCIPE QUE, DANS LE CAS D'UNE DEMANDE D'EXPULSION EN RÉFÉRÉ, LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE N'A PAS A ÊTRE FAITE ET QU'ELLE NE PEUT, NON PLUS, ÊTRE FAITE QUAND, AU COURS DE CETTE INSTANCE, LE JUGE SE BORNE A CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE SERAIT INUTILE, LE JUGE NE POUVANT REFUSER DE CONSTATER LE JEU AUTOMATIQUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LE CRÉANCIER INSCRIT CONSERVANT, DANS CE CAS, LA POSSIBILITE DE FAIRE A POSTERIORI TIERCE OPPOSITION AU
JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN EXERCANT DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION CONTRE LA DAME ROUX, SA LOCATAIRE, LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE BRIENNE DEVAIT, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, NOTIFIER CETTE PROCÉDURE A CAMUS, CRÉANCIER INSCRIT SUR LE FONDS ;
QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE A PRIVE CE DERNIER DE LA POSSIBILITE PREVUE PAR CE TEXTE D'ASSURER LA SAUVEGARDE DE SES DROITS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ÊTRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE BAILLEUR A REMBOURSER AU CRÉANCIER INSCRIT LE MONTANT NON PAYE DE LA CRÉANCE DE CELUI-CI SUR LE FONDS DE COMMERCE AU MOTIF QUE CETTE SOMME CONSTITUE BIEN LE PRÉJUDICE SUBI PAR LEDIT CRÉANCIER, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE NON-PAYEMENT DE CETTE CRÉANCE ET L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'INSTANCE EN RESILIATION AU CRÉANCIER INSCRIT, L'ARRÊT NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTRÔLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA RESILIATION DU BAIL A EMPECHE LA VENTE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE DAME ROUX ET, D'AUTRE PART, QUE, SI LE FONDS N'AVAIT PU ÊTRE CEDE DANS SON UNIVERSALITE, C'ETAIT "EN RAISON" DU DÉFAUT DE NOTIFICATION A CAMUS, QUI N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE SE SUBSTITUER ÉVENTUELLEMENT A SA DEBITRICE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA RELATION DE CAUSALITE AYANT EXISTE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE BAILLEUR ET LE PRÉJUDICE SUBI PAR LE CRÉANCIER NANTI ;

QU'AINSI LE SECOND NE PEUT ÊTRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 27 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13425.
N° 67-13.425. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE LA ROUTE DE BRIENNE C/ CAMUS. PRÉSIDENT M. GUILLOT. - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. .... - AVOCATS MM. ... ... .... A RAPPROCHER SUR LE N° 1 COM., 6 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 393, P. 343 (CASSATION), ET L'ARRÊT CITE.