Jurisprudence : Cass. civ. 3, 12-03-1969, n° 67-11.470

Cass. civ. 3, 12-03-1969, n° 67-11.470

A2579AU3

Identifiant Legifrance : JURITEXT000006980749

Référence

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Cass. civ. 3, 12-03-1969, n° 67-11.470. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1011872-cass-civ-3-12031969-n-6711470
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COUR DE CASSATION
Troisième chambre civile
Audience publique du 12 Mars 1969
Pourvoi n° 67-11.470
SECTION D'ALES "CLUB DU SOLEIL"
¢
ÉPOUX ... ... ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE DEUXIEME MOYEN VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRÊT ATTAQUE, POUR DÉCLARER QUE LE BAIL D'UN TERRAIN DE 4 HECTARES ENVIRON, CONSENTI POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, A DATER DU 1ER AVRIL 1959, PAR LES ÉPOUX ... ... ...'ASSOCIATION "LE CLUB DU SOLEIL", N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX ÉPOUX ... ... ... ÉPOUX ..., ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..., ... FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE À LA DATE DE LA VENTE DU TERRAIN ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSOCIATION "LE CLUB DU SOLEIL", OFFRAIT, EN CAUSE D'APPEL, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES ACQUEREURS, AVANT L'ACQUISITION, AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX, CONNAISSANCE DECELANT DE LEUR PART LA MAUVAISE FOI ET QUI AURAIT PU EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRÊT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 31 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSÉQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ÉTAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRÊT ET, POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N°67-11.470.SECTION D'ALES "CLUB DU SOLEIL"C/ ÉPOUX ... ... .... PRÉSIDENT M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. .... - AVOCATS MM. ... ... ....

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