COUR DE CASSATION
Troisième chambre civile
Audience publique du 13 Février 1969
Pourvoi n° 67-10.888
SOREAU
¢
ÉTABLISSEMENTS R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 DÉCEMBRE 1966) QUE LE BAIL CONSENTI PAR PAUL SOREAU, PROPRIÉTAIRE, À LA SOCIÉTÉ ANONYME DES ÉTABLISSEMENTS R GUILLEBAUD, AVAIT PREVU QUE LE PRIX DU LOYER ET CELUI DES CHARGES STIPULEES SERAIENT REVISES ANNUELLEMENT CHAQUE FOIS QUE LE "PRIX DE REGLEMENT DU SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE MACON" VARIERAIT DE 10 % EN PLUS OU EN MOINS ;
QUE LES JUGES DU FOND DECIDERENT QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE, LE BAIL DEMEURANT TOUTEFOIS VALABLE POUR LE SURPLUS, ET CONDAMNERENT LE BAILLEUR A REMBOURSER À LA LOCATAIRE LES SOMMES INDUMENT PERCUES EN VERTU DE LADITE CLAUSE DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL ;
QU'IL EST REPROCHE A CETTE DÉCISION D'EN AVOIR AINSI DECIDE, "AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION ENTRE L'OBJET DE LA CONVENTION ET L'INDICE RETENU", ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'UNE TELLE CLAUSE NE PEUT ÊTRE ILLICITE, PUISQU'ELLE EST ANALOGUE A CELLE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SUR LAQUELLE LA LOI DU 12 MAI 1965 ELLE-MEME A INDEXE LES REVISIONS DE LOYER" ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR PLUSIEURS CONSIDERATIONS DE FAIT ECHAPPANT AU CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION, NOTAMMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE "LE COUT DE LA MACONNERIE N'EST PAS PREPONDERANT DANS LE COUT DE LA CONSTRUCTION QUI DEPEND DAVANTAGE DU PRIX DE CERTAINS MATERIAUX" ET DE LA SITUATION DU MARCHE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT L'ABSENCE DE LIEN ENTRE CETTE LOCATION A USAGE COMMERCIAL ET LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON, ET A DECIDE QU'EN CONSÉQUENCE, LADITE CLAUSE DEVAIT ÊTRE DECLAREE NULLE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRÊT ATTAQUE A JUSTEMENT REPOUSSE L'ARGUMENT TIRE DE LA LOI DU 12 MAI 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RELEVANT QUE CE TEXTE, QUI LIMITE "LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DU LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE, À LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION DU LOYER", NE PERMETTAIT PAS DE SOUTENIR QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT "UNE RELATION DIRECTE, AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FÉVRIER 1959, ENTRE L'OBJET DE LA CONVENTION ET L'INDICE RETENU DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN ATTENDU QU'IL EST REPROCHE À L'ARRÊT D'AVOIR REPUTE NON ECRITE UNE CLAUSE PROHIBEE PAR LA LOI, ALORS QUE SA NULLITÉ RENDAIT NULLE LA CONVENTION TOUT ENTIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE CLAUSE NULLE PRESENTE UN CARACTERE ESSENTIEL AU CONTRAT DONT DEPENDRAIT L'EXISTENCE DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 5 DÉCEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.888.SOREAUC/ ÉTABLISSEMENTS R. .... PRÉSIDENT M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. .... - AVOCATS MM. ... ... ....