COUR DE CASSATION
Chambre commerciale
Audience publique du 13 Janvier 1969
Pourvoi n° 66-14.499
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS OUEST-FRANCE ET AUTRES
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DESGREES DU LOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QUE, SELON LES ÉNONCIATIONS DE L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 17 OCTOBRE 1966), FRANÇOIS DESGREES DU LOU, ASSOCIE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITEE SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS OUEST-FRANCE, APRES AVOIR DÉCLARE, LE 13 MAI 1965, AU COURS DE L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ, DONNER SA DEMISSION DE GERANT, A RETIRE CETTE DEMISSION PAR UNE LETTRE, DATEE DU 28 MAI, PARVENUE LE 31 MAI 1965 AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE À LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE FRANÇOIS DESGREES DU LOU A VALABLEMENT RETRACTE SA DEMISSION, AU MOTIF QUE L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE NE L'A ACCEPTEE NI EXPRESSEMENT NI TACITEMENT, NE LUI EN A PAS DONNE ACTE ET N'EN A TIRE AUCUNE CONSÉQUENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE GERANT D'UNE SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITEE RÉGIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1925 EST UN MANDATAIRE "LIBRE DE DEMISSIONNER LIBREMENT" DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, ET QUE CETTE DEMISSION PRODUIT EFFET IMMEDIATEMENT, SANS AVOIR A ÊTRE ACCEPTEE PAR L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL DÉCLARE QUE LA RETRACTATION DE DESGREES DU LOU ETAIT VALABLE PARCE QUE SA DEMISSION N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE NI EXPRESSEMENT NI TACITEMENT, ELLE AJOUTE QUE, MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE LA NECESSITE D'UNE ACCEPTATION, LA RETRACTATION POUVAIT INTERVENIR UTILEMENT DES LORS QUE LE DELAI DE REFLEXION DONNE A DESGREES DU LOU PAR CETTE ASSEMBLEE POUR LUI PERMETTRE DE REVENIR SUR UNE DÉCISION PRISE AB IRATO N'ETAIT PAS EXPIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT AINSI QUE LA DEMISSION LITIGIEUSE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DÉFINITIF, ET QUE CETTE APPRECIATION, SOUVERAINE, JUSTIFIE A ELLE SEULE SA DÉCISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSÉQUENCE ÊTRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT DÉFÉRÉ D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE AVAIT DONNE A DESGREES DU LOU UN DELAI DE REFLEXION POUR LUI PERMETTRE DE REVENIR SUR SA DÉCISION DE DEMISSIONNER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE RESOLUTION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE, DONT LE PROCÈS-VERBAL SE TROUVE AVOIR ETE SUR CE POINT DENATURE PAR LA DÉCISION ATTAQUÉE, QU'UN DELAI DE REFLEXION AIT ETE EXPRESSEMENT VOTE À LA MAJORITE DES TROIS QUARTS, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE LA DÉCISION ATTAQUÉE N'A PU SE CONTENTER DU FAIT QU'AUCUNE VOIX NE SE SERAIT ELEVEE LORSQUE FRANÇOIS XAVIER HUTIN A DÉCLARE "NOUS SOMMES BIEN D'ACCORD AVEC M....... ... ... ... ... ......... ... ... ... ... .... FRANÇOIS DESGREES DU LOU" POUR EN TIRER UN EFFET POSITIF QUELCONQUE, L'ARRÊT N'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN VOTE SUR CE POINT, ALORS, ENFIN, QUE LA DÉCISION ATTAQUÉE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE RESSORTIR CE PRETENDU DELAI DE REFLEXION ACCORDE A DESGREES DU LOU DU VOTE SUR LA RESOLUTION RELATIVE À LA NOMINATION D'UN TROISIÈME GERANT DONT IL EST TRES PRECISEMENT CONSTATE PAR LA DÉCISION ATTAQUÉE QU'ELLE N'A PAS RECUEILLI LA MAJORITE STATUTAIRE ET QU'ELLE N'A DONC PAS ETE ADOPTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE VOTE DE L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE SUR LA DEMISSION DE DESGREES DU LOU A ETE CONSIDEREE PAR LES JUGES D'APPEL, COMPTE TENU DES DECLARATIONS INTERVENUES AU COURS DE CETTE ASSEMBLEE, COMME IMPLIQUANT LE DELAI DE REFLEXION PRECITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A ENCORE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ÊTRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIÈME MOYEN ATTENDU QU'IL EST REPROCHE À L'ARRÊT CRITIQUE D'AVOIR DÉCLARE DESGREES DU LOU RECEVABLE EN SA QUALITÉ D'ASSOCIE, DANS LA MESURE DE SON INTERET PROPRE, A DEMANDER L'ANNULATION DE DÉCISIONS DU CONSEIL DE GÉRANCE RENDUES AU COURS DE REUNIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE MIS A MEME D'ASSISTER, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRÊT QUE LE GERANT AVAIT ETE NOMME EN DEHORS DE DESGREES DU LOU, DE TELLE SORTE QUE LES DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE GÉRANCE L'ONT ETE FATALEMENT À L'UNANIMITE DES DEUX GERANTS, ET QU'A SUPPOSER MEME QUE LA DEMISSION DE DESGREES DU LOU N'AIT PAS ETE VALABLE, LES DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE GÉRANCE EN SON ABSENCE DOIVENT ÊTRE REPUTEES VALABLES COMME PRISES PAR LA MAJORITE DU CONSEIL DE GÉRANCE ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE DESGREES DU LOU, TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITÉ DE TOUTES LES DÉCISIONS PRISES SANS SON CONCOURS, LES INTIMES, DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI, N'ONT PAS REPONDU PAR LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 17 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 66-14.499SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS OUEST-FRANCE ET AUTRESC/ DESGREES DU LOU. PRÉSIDENT M. GUILLOT. - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. .... - AVOCATS MM. ... ... ....
